L'intégration des normes européennes en droit luxembourgeois - instruments et méthodes

Public cible

Agents intéressés et concernés par la matière

Contenu

Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

• Sources du droit de l'Union européenne et leur hiérarchie
• Primauté et effet direct du droit de l'Union
• Principes régissant l'activité normative nationale
• Actes contraignants de droit dérivé de l'Union européenne
• Règlements de l'Union européenne
• Définition et entrée en vigueur
• Applicabilité directe
• Mesures nationales d'application des règlements
• Directives de l'Union européenne
• Définition et effets
• Instruments de transposition des directives
• Méthodes de transposition des directives
• Décisions de l'Union européenne

La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de contrariété avec la Constitution et le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.

Objectifs

À la fin de la formation, les apprenants seront capables de/d’ :

• Identifier les éléments clés de légisprudence du Conseil d’État ainsi que de jurisprudence nationale et européenne en lien avec la matière étudiée.
• Appliquer les instruments et méthodes de mise en œuvre des règlements et de transposition des directives de l’Union européenne en droit national.

Modalités d'inscription

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement.

Détail des dates

ET-5203-01: 24 avril 2026 (9h00 - 12h00)

Sessions

Code	Date	Format	Durée	Formateur	Disponibilité	Inscription
ET-5203-01	24-04-2026	Présentiel	3 heures	Marc BESCH		Cours terminé