Les sanctions administratives

Public cible

Agents intéressés et concernés par la matière

Contenu

Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

• Définition
• « Peine » au sens de l'article 14 de la Constitution
• « Peine » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme
• Exigences en matière de sanctions administratives
• Principe de proportionnalité des peines
• Principe de la légalité des peines et principe de la spécification de l'incrimination
• Non-cumul des peines
• Recherche et constatation des infractions
• Attribution de pouvoirs de police
• Accès au domicile, perquisitions et saisies
• Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même

La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de contrariété avec la Constitution et le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.

Objectifs

À la fin de la formation, les apprenants seront capables de/d’ :

• Expliquer les notions fondamentales liées aux sanctions et aux peines, notamment au regard de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit administratif.

Modalités d'inscription

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement.

Détail des dates

ET-5202-01: 20 novembre 2026 (9h00 - 12h00)

Sessions

Code	Date	Format	Durée	Formateur	Disponibilité	Inscription
ET-5202-01	20-11-2026	Présentiel	3 heures	Marc BESCH	12 places	S'inscrire