Le pouvoir réglementaire et les matières réservées à la loi

Public cible

Agents intéressés et concernés par la matière

Contenu

Le déroulement de la formation comportera une présentation d'environ une heure du sujet, suivie d'un échange questions-réponses entre les participants et le chargé de cours.

• Hiérarchie des normes
• Notion de loi et compétence du législateur
• Matières réservées à la loi
• Actes réglementaires
• Règlements grand-ducaux
• Pouvoir réglementaire d'exécution
• Pouvoir réglementaire d'attribution
• Pouvoir réglementaire d'habilitation
• Règlements ministériels

La formation est destinée à permettre d'anticiper les problèmes de constitutionnalité dans le cadre de l'élaboration d'avant-projets de loi et de règlement et d'amendements que l'apprenant sera appelé à rédiger.

Objectifs

À la fin de la formation, les apprenants seront capables de/d’ :

• Analyser les éléments de légisprudence du Conseil d’État et de jurisprudence nationale relatifs à la répartition des compétences normatives.
• Expliquer les différents aspects du pouvoir réglementaire et sa relation avec le pouvoir législatif, notamment dans les matières réservées à la loi.

Modalités d'inscription

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement.

Détail des dates

• ET-5201-01: 12 juin 2026 (09h00 - 12h00)
• ET-5201-02: 9 octobre 2026 (09h00 - 12h00)

Sessions

Code	Date	Format	Durée	Formateur	Disponibilité	Inscription
ET-5201-01	12-06-2026	Présentiel	3 heures	Marc BESCH	0 place	Pas de place libre pour cette date
ET-5201-02	09-10-2026	Présentiel	3 heures	Marc BESCH	15 places	S'inscrire