Contentieux, voies de recouvrement, poursuite, procéd. devant les tribunaux et exécution des décisions judiciaires

Public cible

Ce cours s’adresse essentiellement aux agents des catégories de traitement A et B et travaillant dans le domaine recette et finances communales

Contenu

• Voies de recouvrement européene et poursuites
• Voies d'exécution
• Les prescriptions de droit commun
• Les prescriptions en matière de recouvrement des impositions et taxes
communales

Objectifs

Acquisition des connaissances théoriques et pratiques de base nécessaires à l'accomplissement des missions découlant du poste de travail.

Modalités d'inscription

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.