Procédure administrative non contentieuse

Public cible

Agents intéressés et concernés par la matière

Contenu

• Les principes de la procédure administrative non contentieuse
• Respect des droits de la défense
• Collaboration procédurale
• Caractère contradictoire
• Motivation
• Organismes consultatifs

Objectifs

À la fin de la formation, les apprenants seront capables de/d’ :

• Analyser les règles juridiques et légistiques applicables à l’élaboration des projets de loi et de règlement, y compris la transposition des directives européennes.
• Répondre aux questions récurrentes liées à la rédaction normative, telles que les sanctions administratives et les modalités d’entrée en vigueur des textes.

Modalités d'inscription

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement.

Détail des dates

• EC-5211-01: 19 mars 2026 (13h30 - 16h30)
• EC-5211-02: 18 juin 2026 (13h30 - 16h30)
• EC-5211-03: 28 octobre 2026 (13h30 - 16h30)

Sessions

Code	Date	Format	Durée	Formateur	Disponibilité	Inscription
EC-5211-01	19-03-2026	Présentiel	3 heures	Andrée GINDT		Cours terminé
EC-5211-02	18-06-2026	Présentiel	3 heures	Andrée GINDT	1 place	S'inscrire
EC-5211-03	28-10-2026	Présentiel	3 heures	Andrée GINDT	10 places	S'inscrire