Procédures et techniques législatives et réglementaires

Public cible

Agents intéressés et concernés par la matière

Contenu

Actes juridiques à caractère général - hiérarchie des normes - lois - actes réglementaires - traités internationaux - normes juridiques de l'Union européenne Procédure législative et réglementaire - principales autorités intervenant dans la procédure - déroulement de la procédure législative - déroulement de la procédure réglementaire - publication des lois et règlements Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés - intitulé - préambule - dispositif - contenu et structure du dispositif - rédaction des textes normatifs - dispositions répressives - recherche et constatation des infractions - voies et moyens de recours - dispositions modificatives - dispositions abrogatoires - dispositions transitoires - mise en vigueur - coordination et codification

Objectifs

À la fin de la formation, les apprenants seront capables de/d’ :

• Analyser les règles juridiques et légistiques applicables à l’élaboration des projets de loi et de règlement, y compris la transposition des directives européennes.
• Répondre aux questions récurrentes liées à la rédaction normative, telles que les sanctions administratives et les modalités d’entrée en vigueur des textes.

Modalités d'inscription

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement.

Détail des dates

• EC-5210-01 : 27 février, 2, 9 et 13 mars 2026 (09h00 – 12h00) en français
• EC-5210-02 : 1, 5, 12 et 15 juin 2026 (09h00 – 12h00) en luxembourgeois
• EC-5210-03 : 28 septembre, 2, 12 et 16 octobre 2026 (09h00 – 12h00) en luxembourgeois
• EC-5210-04 : 23 et 27 novembre, 4 et 11 décembre 2026 (09h00 – 12h00) en luxembourgeois

Sessions

Code	Date	Format	Durée	Formateur	Disponibilité	Inscription
EC-5210-01	27-02 au 13-03-2026	Présentiel	12 heures	Carola SAUER, Jil ROESER		Cours terminé
EC-5210-02	01-06 au 15-06-2026	Présentiel	12 heures	Carola SAUER, Jil ROESER		Inscription clôturée
EC-5210-03	28-09 au 16-10-2026	Présentiel	12 heures	Carola SAUER, Jil ROESER	12 places	S'inscrire
EC-5210-04	23-11 au 11-12-2026	Présentiel	12 heures	Carola SAUER, Jil ROESER	11 places	S'inscrire