Procédures et techniques législatives et réglementaires

Agents intéressés et concernés par la matière

Actes juridiques à caractère général

• hiérarchie des normes
• lois
• actes réglementaires
• traités internationaux
• normes juridiques de l'Union européenne

Procédure législative et réglementaire

• principales autorités intervenant dans la procédure
• déroulement de la procédure législative
• déroulement de la procédure réglementaire
• publication des lois et règlements

Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés

• intitulé
• préambule
• dispositif
• contenu et structure du dispositif
• rédaction des textes normatifs
• dispositions répressives
• recherche et constatation des infractions
• voies et moyens de recours
• dispositions modificatives
• dispositions abrogatoires
• dispositions transitoires
• mise en vigueur
• coordination et codification

À la fin de la formation, les apprenants seront capables de/d’ :

• Analyser les règles juridiques et légistiques applicables à l’élaboration des projets de loi et de règlement, y compris la transposition des directives européennes.
• Répondre aux questions récurrentes liées à la rédaction normative, telles que les sanctions administratives et les modalités d’entrée en vigueur des textes.

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement.

• EC-5210-01 : 27 février, 2, 9 et 13 mars 2026 (09h00 – 12h00) en français
• EC-5210-02 : 26, 30 octobre et 13, 16 novembre 2026 (09h00 – 12h00) en luxembourgeois
• EC-5210-03 : 28 septembre, 2, 12 et 16 octobre 2026 (09h00 – 12h00) en luxembourgeois
• EC-5210-04 : 16 et 27 novembre, 4 et 11 décembre 2026 (09h00 – 12h00) en luxembourgeois